Après la référence : « L. 225-1-2 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est abrogé ; ».
Cet amendement vise à permettre de continuer de répondre au besoin de trésorerie (prêts et avances d’une durée inférieure à douze mois) pour le régime des mines. En effet, avec un financement de l’État de 1,2Md€ en 2018, ce régime « fermé » et géré par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) nécessite une disponibilité de fonds à plus long terme. L’impact de la sup… (extrait)