Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « IV. bis - Sont associés par voie de convention à la Caisse nationale de retraite universelle les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances. Ces conventions déterminent les c… (extrait)
La création d’un régime de retraite universel constitue une occasion de fournir aux assurés une information consolidée sur l’ensemble de leurs droits acquis, y compris en matière de régimes de retraite supplémentaire. Preuve que la connaissance des Français sur leur épargne retraite est incomplète, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime le volume d’encours de retraite supplément… (extrait)