Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « II bis.- Le premier alinéa du I de l’article L. 132-27-2 du même code est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix » ; 2° À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent vingtième » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dixième ». » II ter.- Le premier alinéa du I de l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité est ain… (extrait)
13 milliards d’euros d’encours de retraite supplémentaire sont menacés par la déshérence, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La déshérence désigne une épargne jamais réclamée ou jamais restituée à son propriétaire, son ayant droit, ou son bénéficiaire. Les lois n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite Eckert et n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE ont permis de renforcer les outils… (extrait)