Amendement n° 21802 de Mme Cendra Motin à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I.- À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « l’incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise » par les mots : « un motif économique raisonnable ». II.- En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 25 du projet de loi n’encadre que faiblement les possibilitiés de refus de l’employeur aux demandes de retraites progressives. Le motif d’« incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise » est particulièrement large, il ne comprend aucune précision sur le caractère mesuré ou raisonnable de l’incompatibilité justifiant le refus… (extrait)