Amendement n° 21803 de Mme Cendra Motin à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la présentation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. » II. - En conséquence, après l’alinéa 19, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 25 du projet de loi n’encadre que faiblement les possibilités de refus de l’employeur aux demandes de retraites progressives. Le motif d’« incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise » est particulièrement large, il ne comprend aucune précision sur le caractère mesuré ou raisonnable de l’incompatibilité justifiant le refus.… (extrait)