Amendement n° 21805 de Mme Cendra Motin à l'article 40

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, substituer la première occurrence du mot : « est », par les mots : « ne peut être inférieur à un montant ».

L'exposé des motifs

L'article 40 divise le montant minimum de retraite en un montant de base et une majoration. La majoration est réservée aux personnes excédant une durée minimale de cotisation. Dans sa rédaction actuelle, l'article est peu lisible. Afin d'éviter tout malentendu, il est proposé d'écrire explicitement que "le montant minimum ne peut être inférieur" au montant avancé. Cette formulation est sans effet … (extrait)