I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa : « Art L. 194-6. - Les cotisations mentionnées aux article L. 194-4 et L. 194-5 peuvent faire l’objet d’un versement via un dispositif d’intéressement ou de participation définis aux titres I et II du livre III de la troisième partie du code du travail. Le cas échéant, ces versements se voient appliqués les régimes sociaux et fiscaux définis respectivement, pour l’intéressement, au chapitre V du titre I et, pour la participation, au chapitre V du titre II… (extrait)
L'article 48 prévoit la possibilité d'obtenir des points pour les périodes d'études et de stages, sous réserve de versement des cotisations. Il est proposé de permettre d'opérer ces versements via un dispositif d'intéressement. Cette ouverture permettra notamment aux jeunes actifs de procéder à l'achat de points en début de carrière et de compenser rapidement l'effet d'études prolongées. Le dispos… (extrait)