Amendement n° 21829 de M. Julien Aubert à l'article 39

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, après les mots : « dans ces régimes, » insérer les mots : « de sorte à ce qu’ils soient soumis au plus tard le 1er janvier 2030 aux mêmes conditions de départ en retraite que les assurés mentionnés au II de l’article L. 190-1 du même code »

L'exposé des motifs

L’ambition du Gouvernement avec ce projet de loi est, comme l’explique son exposé des motifs de :« contribuer à la construction de la protection sociale du XXIème siècle, en mettant en place un système universel, juste, transparent et fiable, dans lequel chacun bénéficiera exactement des mêmes droits ». Pourtant, le présent article prévoit un régime transitoire incertain en matière d’âge de départ… (extrait)