Amendement n° 21845 de M. Jérôme Nury à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 prévoit la définition de la valeur par mois du coefficient d’ajustement de l’âge d’équilibre par décret simple. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte. Les variations de ce coefficient sont susceptibles d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et m… (extrait)