Amendement n° 21849 de M. Jérôme Nury à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet alinéa consacre aux assurés un droit au conseil, à l’information et à l’intervention sur leur retraite. Il renvoie à une ordonnance le soin de créer un compte personnel de retraite accessible en ligne et à partir duquel chaque assuré pourra consulter à tout moment les droits qu’il a acquis et disposer de nombreux services dématérialisés. Il paraît prématuré d’inscrire dans la loi le principe d… (extrait)