Amendement n° 21852 de M. Jérôme Nury à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 donne compétence au Gouvernement pour déterminer les taux des deux fractions de la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés par décret. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte. La détermination de ces taux est susceptible d’emporter des conséquence… (extrait)