Amendement n° 21857 de M. Jérôme Nury à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 donne compétence au Gouvernement pour déterminer le montant auquel les cotisations d’assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants ne peuvent être inférieures par décret. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte. La détermination de ce montant est susceptible d’empor… (extrait)