Amendement n° 21878 de M. Arnaud Viala à l'article 27

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 16 de l’article 27 prévoit de déterminer par décret les conditions et les limites relatives aux périodes d’activité exercées par les aides familiaux. L’amendement vise à confier cette détermination à la loi de financement de sécurité sociale.