Amendement n° 21882 de M. Arnaud Viala à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des sujets qui touchent aux conditions de vie des Français aujourd'hui et surtout pour plusieurs générations successives dans les prochaines décennies par la voie des ordonnances, privant ainsi la représentation nationale de la possibilité de débattre et de rentrer dans le détail de cette réforme. Au-delà des considérations sur l'abaiss… (extrait)