Amendement n° 21885 de M. Arnaud Viala à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 39 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. Le Gouvernement fait le choix de légiférer par or… (extrait)