Supprimer les alinéas 19 à 25.
Les alinéas 19 à 25 de l’article 49 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir : L’organisation de la Caisse nationale de retraite universelle, les compétences de ses instances (conseil d’administration, directeur général, directeur comptable et f… (extrait)