Supprimer les alinéas 25 et 26.
Les alinéas 25 et 26 de l’article 50 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général. Le Gouvernement fait le choix de légiférer par or… (extrait)