Amendement n° 21904 de M. Arnaud Viala à l'article 58

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 34.

L'exposé des motifs

Les alinéas 30 à 34 de l’article 58 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les conditions : De la gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de retraite par l’Agence centrale des organism… (extrait)