Non soutenu.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fonctionnaires », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « au système universel de retraite. » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 721-1 du code de la sécurité sociale est assise sur 20 %… (extrait)
Le présent amendement vise à compenser l’absence de prime entrant dans le calcul des droits à la retraite des agents détachés du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Avec la mise en place du système universel, il est prévu de prendre en compte l’intégralité de la rémunération versée dans le calcul des droits à retraite, et donc de permettre aux fonctionnaires de s’ouvrir des droits su… (extrait)