Amendement n° 21920 de M. Emmanuel Maquet à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « 1° Dans la limite d’un montant...(le reste sans changement) ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le taux de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé par décret. » IV. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « de trois fois le » les mots : « d’un ». V. - En conséquence, au même alinéa, substi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir l'assiette de cotisations du système universel à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 41 136 € en 2020, ce qui couvre 75 % des salariés. Il s'agit d'un amendement d'appel visant à inviter le gouvernement à repenser la présente réforme en laissant plus de place à des régimes complémentaires pouvant intervenir de manière autonome au-delà du PASS… (extrait)