Substituer aux alinéas 42 et 43 les cinq alinéas suivants : « II. - Au chapitre VII du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 197-7 ainsi rédigé : « Art. L. 197-7. - Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 197-1. « Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 197-1, est partagée entre son conjoint survivant et l… (extrait)
Le projet de loi renvoie à une ordonnance le sujet de l’accès à une pension de réversion pour les personnes divorcées. Le rapport Delevoye avait déjà préconisé que le divorce mette fin à tout droit à une pension de réversion, contrairement à la situation actuelle où elle est attribuée aux ex-conjoints survivants au prorata du temps de mariage. Le présent amendement vise à rétablir la situation act… (extrait)