L'alinéa 11 de cet article est supprimé.
Le présent amendement vise à ce qu'une augmentation des cotisations ne puisse pas faire partie de l'éventail des paramètres à disposition de la CNRU pour assurer l'équilibre du système. Compte tenu du niveau record de prélèvements obligatoires dans ce pays et de leur impact sur la croissance économique, et au regard du rôle prépondérant de cette dernière pour l'équilibre du système, il convient de… (extrait)