Compléter l’alinéa 38 par les mots : «, à l’exception de tout ou partie de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code. »
L’article 59 dresse la liste des ressources affectées au futur Fonds de solidarité vieillesse universelle (FSVU). Il s’agit essentiellement de ressources fiscales, conformément à un principe sain selon lequel les cotisations ont vocation à financer les prestations contributives, et la fiscalité les prestations de solidarité. L’alinéa 38 de l’article laisse toutefois subsister une ambiguïté qu’il c… (extrait)