Amendement n° 21941 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 44

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret. » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots : « le nombre de points prévu ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir que la majoration accordée aux parents par enfant, et dès le premier enfant, soit constituée d’un nombre de points forfaitaire fixé par décret plutôt que d’une fraction des points acquis par le parent concerné à raison de ses revenus. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi initial consistant à harmoniser les dispositifs de solidarité et de met… (extrait)