Amendement n° 21947 de M. Patrick Mignola à l'article 44

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour chaque enfant » les mots : « en fonction du nombre d’enfants ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi attribue des points supplémentaires (5 % pour chaque enfant, avec une majoration de 2 % pour le troisième enfant) venant augmenter la pension des parents pour chaque enfant, quel que soit le nombre d’enfants. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les majorations de points accordées pour la naissance d’enfants sont fixées en fonction du nombre d’enfants. En effet, il sembl… (extrait)