Amendement n° 21968 de M. Boris Vallaud à l'article 42

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à modifier la base du calcul des points retraite pour un certain nombre d’allocations notamment celles relatives à l’assurance chômage. Au lieu de se baser sur le montant de la prestation servie, il est proposé de faire référence aux revenus antérieurs à l’interruption ou la réduction d’activité. Cet amendement vise ainsi à ce que le calc… (extrait)