Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour les périodes mentionnées au 1° , 2° , 3° , 4° et 5° du I, les points acquis au titre de la solidarité nationale ont strictement la même valeur que les points acquis au titre de l’activité. »
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à pallier une incertitude et à inscrire dans la loi, au lieu que cela le soit dans le simple exposé des motifs de l’article 42, un principe d’égalité de valeur des points acquis au titre de la solidarité nationale - notamment la maladie, la maternité, l’invalidité ou le chômage - avec ceux acquis au titre de l’activité professionnelle. En… (extrait)