Amendement n° 21972 de M. Boris Vallaud à l'article 43

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au mo… (extrait)