Amendement n° 21991 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de la loi pour le maintien des droits des aidants. Ce rapport étudie si la transposition des droits des assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation du handicap justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % qui bénéficient jusqu’à présent d’une majoration de leur durée d’assurance … (extrait)

L'exposé des motifs

Entre 8 et 11 millions d’aidants sont fréquemment dans l’obligation de mettre entre parenthèses leur carrière, de manière temporaire ou définitive. 58 % des aidants déclarent que l’aide est un frein pour leur carrière et 54 % un obstacle pour leur évolution salariale. Le fait d’être aidant se répercute donc sur le calcul du montant de leur retraite. La réforme du Gouvernement aura des conséquences… (extrait)