Amendement n° 21994 de Mme Valérie Rabault à l'article 58

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 31 et 32.

L'exposé des motifs

Les alinéas 30, 31 et 32 de l’article 58 visent à autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour définir une partie des ressources de la Caisse nationale de retraite universelle. Étant donné les montants en jeu, il est inacceptable que ce soit par des ordonnances que les équilibres budgétaires et financiers soient établis. A la page 143 de l’étude d’impact du Gouvernement, on constate un… (extrait)