I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La décision des parents ou l’attribution des points peut être modifiée jusqu’à la date où l’enfant atteint l’âge de sa majorité. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les points sont automatiquement attribués au parent survivant ayant élevé l’enfant. En cas de divorce ou de séparation, le juge aux affaires familiales est chargé de la révision de ces droits et de leur partage ».
Cet amendement vise à revenir sur la notion de choix définitif inscrit à l'alinéa 9 de l'article 44 en ce qui concerne la décision des parents et de l'attribution des points pour chacun de leurs enfants. Il revient donc également à supprimer l'alinéa 5 du même article fixant au 4eme anniversaire de l'enfant l'obligation de désigner le bénéficiaire de ces points. En effet, le couple disposera d'une… (extrait)