Amendement n° 21998 de Mme Valérie Rabault à l'article 60

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du directoire sont tenus de déposer une déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans des conditions définies par décret. »

L'exposé des motifs

Ceci relève des exigences de déontologie et de transparence.