Amendement n° 22000 de Mme Valérie Rabault à l'article 60

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les frais de gestion du Fonds ne peuvent dépasser un montant fixe défini par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Jusqu'à présent, la gestion du fonds de réserve des retraites réalisée par la caisse des dépôts a été réalisée avec des frais limités. Cet amendement vise à fixer un cadre qui permette de limiter les frais.