Amendement n° 22003 de Mme Valérie Rabault à l'article 60

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « deux députés et de » les mots : « quinze membres, dont deux députés et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d'appel. Il n'est en effet pas concevable que le périmètre du conseil de surveillance ne soit pas mieux précisé.