Amendement n° 22007 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose de supprimer l’alinéa relatif aux personnes travaillant dans les mines. Le régime minier a été mis en extinction en septembre 2010 et depuis cette date, tous les salariés sont embauchés au régime général. On compte moins de 1400 actifs aujourd’hui, et les derniers mineurs partiront en retraite à l'horizon 2040 , soit 3 ans après la date butoir de janvier 2037 prévue dan… (extrait)