Amendement n° 22012 de M. Daniel Fasquelle à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »

L'exposé des motifs

Cet article substitue aux 42 régimes de retraites existant le système universel de retraites. Il s’agit d’exclure de ce nouveau système universel la profession d’avocat qui bénéficie actuellement d’un régime de retraite autonome, permettant de garantir leur indépendance. Ce régime, autonome, pérenne, solidaire et prévoyant : - Autonome et équilibré, respectant la règle d’or de l’équilibre financie… (extrait)