I. - Le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont » sont remplacés par les mots : « n’est » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « et de ces bâtiments » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles… (extrait)
Aujourd’hui, le faible niveau des retraites agricoles est le reflet d’une agriculture française en crise depuis de nombreuses années. Les petites retraites agricoles concernent près d’1,3M de personne. La retraite d’un non-salarié agricole s’élève en moyenne à 766 €/mois soit un niveau inférieur de 5 % à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de 10 % au seuil de pauvreté. En moyenne, le… (extrait)