Amendement n° 22049 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette récupération ne peut être opérée pour les salariés et les non-salariés des professions agricoles. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le faible niveau des retraites agricoles est le reflet d’une agriculture française en crise depuis de nombreuses années. Les petites retraites agricoles concernent près d’1,3M de personne. La retraite d’un non-salarié agricole s’élève en moyenne à 766 €/mois soit un niveau inférieur de 5 % à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de 10 % au seuil de pauvreté. En moyenne, le… (extrait)