Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 194-2-1. 0 Il est ouvert aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du présent code, ainsi qu’aux travailleurs mentionnés à l’article L722-1 du code rural et de la pêche maritime, la possibilité d’acquérir des points supplémentaires, sous réserve du versement de cotisations et dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle ».
En complément des dispositions prévues au II. de l’article 194-3, cet amendement propose d’ouvrir la possibilité pour les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles la possibilité d’acquérir des points supplémentaires dans des conditions et une durée fixées par décret. Cette faculté offre la possibilité pour ces professionnels aux carrières et chiffres d’affaires parfois hachés, de mieux … (extrait)