Amendement n° 22056 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 37

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après le mot : « applicables », insérer les mots : « et de la condition militaire, ».

L'exposé des motifs

Le 4ème alinéa de l’article L.4111-1 du code de la défense dispose : « la condition militaire recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires (…) ». Le 1er alinéa de l’article L. 4121-5 du même code précise quant à lui : « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps e… (extrait)