Non soutenu.
Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants : « La valeur par mois du coefficient d’ajustement et l’évolution de l’âge d’équilibre sont fixées par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvée par le Parlement, dans les conditions prévues aux articles L. 19-11-3, L. 19-11-4, L. 19-11-7. « À défaut, l’âge d’équilibre est fixé par le Parlement, exprimé en mois entiers et évolue par génération à hauteur des deux tiers de l’évolutio… (extrait)
L’article 10 prévoit la mise en place d’un âge d’équilibre autour duquel s’articulera un système de bonus/malus. Cet amendement vise d’une part à donner plus de marge de manœuvre au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle dans sa détermination de l’âge d’équilibre, et des coefficients de majoration et de minoration. D’autre part, il prévoit que c’est au Parlement, e… (extrait)