Amendement n° 22063 de M. Philippe Vigier à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « approuvée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « par le Parlement, ou en l’absence de délibération, par le Parlement. »

L'exposé des motifs

Le texte prévoit, comme pour le système actuel, une revalorisation annuelle des pensions de retraite sur l’inflation. Néanmoins, il prévoit également la possibilité pour les partenaires sociaux de déroger à cette règle par délibération du conseil d’administration de la caisse nationale du système universel. Cette dérogation doit être approuvée par décret, ou bien fixée par décret en l’absence de d… (extrait)