Amendement n° 22067 de M. Philippe Vigier à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. » II. - En conséquence, après alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi apporte des améliorations intéressantes au sujet du dispositif de retraite progressive, en l’étendant à plus de travailleurs d’une part, mais également en prévoyant pour l’employeur une obligation de motiver son refus d’une demande de retraite progressive. Il est en effet précisé que ce refus est conditionné par l’incompatibilité de la retraite progressive avec l’activité économiq… (extrait)