Amendement n° 22078 de M. Philippe Vigier à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 199-3-1. - Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. »

L'exposé des motifs

Aucune précision sur la nomination du directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle n'est apportée par le présent projet de loi. C'est pourquoi, cet amendement vise à encadrer cette nomination de sorte que le gouvernement nomme ce directeur général sur proposition du conseil d’administration de la caisse. En effet, nous considérons que le gouvernement ne peut pas être le seul dé… (extrait)