Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le dispositif prévu au I du présent article est réexaminé à l’issue d’une période de cinq années après le début de sa mise en œuvre afin de s’assurer de son impact sur le niveau de vie des bénéficiaires au moment de la liquidation de leurs droits à retraite. »
Issu de la contribution du groupe de travail de la Délégation sur la réforme des retraites, le présent amendement vise à proposer une clause de réexamen des conditions d’attribution de points au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Les majorations de durée d’assurance (MDA) permettent aujourd’hui de valider une carrière complète et … (extrait)