Amendement n° 22110 de M. Daniel Fasquelle à l'article 61

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de garantir l’intégralité des doits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibi… (extrait)