Amendement n° 22151 de M. Vincent Rolland à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 29

L'exposé des motifs

Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Ainsi, il est impératif et nécessaire que les modalités d’intégration des marins dans le système universel soient déb… (extrait)