Amendement n° 22152 de M. Vincent Rolland à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. En effet, il faut adapter l'ensemble de l'article à la proposition d'amendement selon laquelle le Gouvernement devrait obligatoirement consulter et obtenir l'approbation préalable de la Caisse nationale de retraite universelle.