Amendement n° 22156 de M. Vincent Rolland à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il est proposé, dans cet article, de faire payer à tous les travailleurs indépendants, sans distinction, cotisent à hauteur de la part salariale des cotisations. Ceci reviendrait à leur faire payer, pour une tranche de revenu inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (40 000 euros) un taux de cotisation globale de 28, 12%. Ce taux est décrié par certaines professions… (extrait)