Amendement n° 22195 de M. André Chassaigne à l'article 46

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après la référence : « I », insérer les mots : « et, dans tous les cas, pour le conjoint survivant d’un militaire ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le droit en vigueur qui prévoit la réversion sans condition d’âge ni de ressources pour les conjoints et conjointes de militaires. Les alinéas 24 et 25 de l’article 46 du présent projet de loi ne prévoient de rendre accessible la pension de réversion, sans condition d'âge, que lorsqu’un militaire décède en service ou par suite d'un attentat, d'une … (extrait)